Incitation à l'investissement

08 février 2016
  1. Instruction des dossiers de demande d’agrément des PME camerounaises au régime des incitations prévues dans la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 sur les incitations à l’investissement privée en République du Cameroun
  2. Accompagnement des  investisseurs  dans la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l’agrément
  3. Assistance de l’investisseur dans les démarches administratives complémentaires à l’exécution des programmes d’investissement :
  • Les formalités nécessaires à l’exécution des programmes d’investissement ;
  • Les formalités d’obtention de certificat de conformité environnementale ;
  • Assistance de l’investisseur dans les procédures d’exonération de :
  • Taxes et droits de douane sur tous les équipements et matériels liés au programme d’investissement
  • Frais d’assistance techniques au prorata du montant global de l’investissement.
  • TVA sur les prestations de services liées à la mise en place du projet en provenance de l’étranger.

 

  1. Assistance des PME dans  l’Obtention des visas nécessaires à l’exécution  des programmes d’investissement proposés  pour la période de validité de l’agrément :

 

  • Obtention des visas nécessaires pour le personnel étranger pendant la durée de la validité de l’acte d’agrément.
  • Accompagnement des investisseurs dans les procédures nécessaires à l’implémentation de leurs programmes d’investissement.
  • Facilitation aux investisseurs de l’obtention, au bénéfice de leurs personnels étrangers, des visas et titres de séjours nécessaires dans l’exécution de leurs programmes d’investissement.
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